Juridique

DEROGATIONS HEURES DE TRAVAIL ET CONGES

Dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui vient de paraître pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les règles inscrites dans le cadre du travail font l’objet d’un assouplissement temporaire. Attention il ne s’agit pas de règles dérogatoires spécifiques établies en concertation chaque année entre votre fédération et la Direccte Bretagne en association avec les partenaires économiques du secteur (coop, EDT,…) qui ne sont pas à ce jour validées pour 2020.
Deux points de vigilance • Leur mise en oeuvre dans l’entreprise doit être motivé par la nécessité de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales » de la crise sanitaire voire de faire face « aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». La Direccte a reçu pour consigne du ministère d’appliquer ces dispositions aux seules demandes motivées par les nécessités pour les entreprises de s’organiser du fait du COVID 19 (remplacement de salariés absents, répondre à un besoin en vue d’éviter une pénurie sur tel ou tel produit…). A défaut d’une...

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :  son contrat de travail ;  et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. N'hésitez pas à prendre contact avec votre fédération  Sonia LEBRAS 06-48-03-57-40  // Christophe NICAUD 06-80-08-93-13

Le Règlement Intérieur : Construire des règles communes de fonctionnement

La Fédération vous propose de participer à la formation Construire des règles communes de fonctionnement, le Règlement Intérieur, qui se déroulera le : MARDI 20 DECEMBRE 2016 A la Chambre d’Agriculture à Plérin De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 pour une durée de 7 heures PROGRAMME   1ere étape : Connaître les règes découlant des statuts, de la réglementation et de l’environnement économique et juridique. Etre capable de définir des règles de fonctionnement intégrant ces obligations.  2ème étape : Identifier les tâches et...

Le Règlement Intérieur : Construire des règles communes de fonctionnement

La Fédération vous propose de participer à la formation Construire des règles communes de fonctionnement, le Règlement Intérieur, qui se déroulera le : JEUDI 22 DECEMBRE 2016 A LA Chambre d’Agriculture à Rennes De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 pour une durée de 7 heures PROGRAMME   1ere étape : Connaître les règes découlant des statuts, de la réglementation et de l’environnement économique et juridique. Etre capable de définir des règles de fonctionnement intégrant ces obligations.  2ème étape : Identifier les tâches et...

Formalités pour la mise à jour de KBIS

Quand mettre à jour le kbis de votre cuma ? - Changement de Président et/ou de Trésorier - Changement de siège social Dans le cas d'un changement de Président et/ou Trésorier, il faut fournir : - Attestation de non-condamnation - Pièce d'identité VALIDE (carte d'identité ou extrait d'acte de naissance) - Un procès verbal d'assemblée générale précisant les nouveaux administrateurs et les sortants - Un procès verbal de conseil d'administration précisant le nouveau bureau - Formulaire M2 et M3 (si besoin) signés (nous remplirons les informations) EN 3 EXEMPLAIRES - Un...

Dossier juridique

Au sommaire du "GUIDE JURIDIQUE" 4/ Questions réponses à propos des statuts 4 | Quelles activités peut réaliser la cuma ? 5 | Qui peut travailler avec la cuma ? 6 | Quelles sont les obligations de l’adhérent ? 7 | Quelles sont les obligations de la cuma ? 8 | Quelles sont les conditions d’entrée d’un adhérent ? 8 | Quelles sont les conditions de sortie ou de démission ? 9 | Quelles sont les conditions d’exclusion ? 10 | Le capital social 12 | Les responsabilités financières des adhérents 13 | Le H.C.C.A. : Le Haut Conseil à la...

GUIDE GESTION DES IMPAYES

Au sommaire du "GUIDE GESTION DES IMPAYES" 4 / Qu’est-ce qu’un impayé ? 5 / Anticiper un impayé 6 / Résoudre un impayé 7 / Phase amiable Prise de contact avec l’adhérent Relance écrite Mise en demeure Sommation par huissier Accord de règlement avec l’adhérent Reconnaissance de dettes Plan d’apurement Paiement par un tiers Délégation de paiement imparfaite Protocole d’accord Cas particulier du chèque impayé Prescription 10 / Phase judiciaire L’injonction de payer L’assignation Procédure...

Notre accompagnement juridique CUMA

  - Accompagnement des Cuma - Création - Fusion - Dissolution - Règlement Intérieur - Mise à jour statutaire   - Mise à jour auprès du Registre    du Commerce  - Changement Président / Trésorier - Changement de Siège Social - Autres - Documents Administratifs  - Procès Verbaux d'Assembl...
S'abonner à Juridique

Partenaires