Juridique

Formalités pour la mise à jour de KBIS

Quand mettre à jour le kbis de votre cuma ? - Changement de Président et/ou de Trésorier - Changement de siège social Dans le cas d'un changement de Président et/ou Trésorier, il faut fournir : - Attestation de non-condamnation - Pièce d'identité VALIDE (carte d'identité ou extrait d'acte de naissance) - Un procès verbal d'assemblée générale précisant les nouveaux administrateurs et les sortants - Un procès verbal de conseil d'administration précisant le nouveau bureau - Formulaire M2 et M3 (si besoin) signés (nous remplirons les informations) EN 3 EXEMPLAIRES - Un...

Dossier juridique

Au sommaire du "GUIDE JURIDIQUE" 4/ Questions réponses à propos des statuts 4 | Quelles activités peut réaliser la cuma ? 5 | Qui peut travailler avec la cuma ? 6 | Quelles sont les obligations de l’adhérent ? 7 | Quelles sont les obligations de la cuma ? 8 | Quelles sont les conditions d’entrée d’un adhérent ? 8 | Quelles sont les conditions de sortie ou de démission ? 9 | Quelles sont les conditions d’exclusion ? 10 | Le capital social 12 | Les responsabilités financières des adhérents 13 | Le H.C.C.A. : Le Haut Conseil à la...

GUIDE GESTION DES IMPAYES

Au sommaire du "GUIDE GESTION DES IMPAYES" 4 / Qu’est-ce qu’un impayé ? 5 / Anticiper un impayé 6 / Résoudre un impayé 7 / Phase amiable Prise de contact avec l’adhérent Relance écrite Mise en demeure Sommation par huissier Accord de règlement avec l’adhérent Reconnaissance de dettes Plan d’apurement Paiement par un tiers Délégation de paiement imparfaite Protocole d’accord Cas particulier du chèque impayé Prescription 10 / Phase judiciaire L’injonction de payer L’assignation Procédure...
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