Juridique
Mise à disposition temporaire de salariés volontaires
Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.
Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
son contrat de travail ;
et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
N'hésitez pas à prendre contact avec votre fédération
Sonia LEBRAS 06-48-03-57-40 // Christophe NICAUD 06-80-08-93-13
COVID 19 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La loi de financement de la sécurité sociale 2020 a ouvert la possibilité aux employeurs de verser une prime de 1 000 € sous réserve d’avoir mis en place un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Par ordonnance du 1er avril 2020 prise dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises dites Covid-19, le gouvernement a assoupli les conditions d’attribution de cette prime.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en contrat avec la CUMA au moment du versement de la prime : sont concernés les salariés en CDI, CDD, saisonnier, apprenti, contrat de professionnalisation, intérimaire,… à l’exclusion des stagiaires mêmes rémunérés.
Quel intérêt pour le salarié et l’employeur ?
La prime est exonérée :
Pour le salarié d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et de cotisations salariales
Pour l’employeur de cotisations patronales
Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Pour que les...
Formalités pour la mise à jour de KBIS
Quand mettre à jour le kbis de votre cuma ?
- Changement de Président et/ou de Trésorier
- Changement de siège social
Dans le cas d'un changement de Président et/ou Trésorier, il faut fournir :
- Attestation de non-condamnation
- Pièce d'identité VALIDE (carte d'identité ou extrait d'acte de naissance)
- Un procès verbal d'assemblée générale précisant les nouveaux administrateurs et les sortants
- Un procès verbal de conseil d'administration précisant le nouveau bureau
- Formulaire M2 et M3 (si besoin) signés (nous remplirons les informations) EN 3 EXEMPLAIRES
- Un...
Dossier juridique
Au sommaire du "GUIDE JURIDIQUE"
4/ Questions réponses à propos des statuts
4 | Quelles activités peut réaliser la cuma ?
5 | Qui peut travailler avec la cuma ?
6 | Quelles sont les obligations de l’adhérent ?
7 | Quelles sont les obligations de la cuma ?
8 | Quelles sont les conditions d’entrée d’un adhérent ?
8 | Quelles sont les conditions de sortie ou de démission ?
9 | Quelles sont les conditions d’exclusion ?
10 | Le capital social
12 | Les responsabilités financières des adhérents
13 | Le H.C.C.A. : Le Haut Conseil à la...
GUIDE GESTION DES IMPAYES
Au sommaire du "GUIDE GESTION DES IMPAYES"
4 / Qu’est-ce qu’un impayé ?
5 / Anticiper un impayé
6 / Résoudre un impayé
7 / Phase amiable
Prise de contact avec l’adhérent
Relance écrite
Mise en demeure
Sommation par huissier
Accord de règlement avec l’adhérent
Reconnaissance de dettes
Plan d’apurement
Paiement par un tiers
Délégation de paiement imparfaite
Protocole d’accord
Cas particulier du chèque impayé
Prescription
10 / Phase judiciaire
L’injonction de payer
L’assignation
Procédure...
