Juridique
Formalités pour la mise à jour de KBIS
Quand mettre à jour le kbis de votre cuma ?
- Changement de Président et/ou de Trésorier
- Changement de siège social
Dans le cas d'un changement de Président et/ou Trésorier, il faut fournir :
- Attestation de non-condamnation
- Pièce d'identité VALIDE (carte d'identité ou extrait d'acte de naissance)
- Un procès verbal d'assemblée générale précisant les nouveaux administrateurs et les sortants
- Un procès verbal de conseil d'administration précisant le nouveau bureau
- Formulaire M2 et M3 (si besoin) signés (nous remplirons les informations) EN 3 EXEMPLAIRES
- Un...
Dossier juridique
Au sommaire du "GUIDE JURIDIQUE"
4/ Questions réponses à propos des statuts
4 | Quelles activités peut réaliser la cuma ?
5 | Qui peut travailler avec la cuma ?
6 | Quelles sont les obligations de l’adhérent ?
7 | Quelles sont les obligations de la cuma ?
8 | Quelles sont les conditions d’entrée d’un adhérent ?
8 | Quelles sont les conditions de sortie ou de démission ?
9 | Quelles sont les conditions d’exclusion ?
10 | Le capital social
12 | Les responsabilités financières des adhérents
13 | Le H.C.C.A. : Le Haut Conseil à la...
GUIDE GESTION DES IMPAYES
Au sommaire du "GUIDE GESTION DES IMPAYES"
4 / Qu’est-ce qu’un impayé ?
5 / Anticiper un impayé
6 / Résoudre un impayé
7 / Phase amiable
Prise de contact avec l’adhérent
Relance écrite
Mise en demeure
Sommation par huissier
Accord de règlement avec l’adhérent
Reconnaissance de dettes
Plan d’apurement
Paiement par un tiers
Délégation de paiement imparfaite
Protocole d’accord
Cas particulier du chèque impayé
Prescription
10 / Phase judiciaire
L’injonction de payer
L’assignation
Procédure...