DEROGATIONS HEURES DE TRAVAIL ET CONGES

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HORLOGE
Dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui vient de paraître pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les règles inscrites dans le cadre du travail font l’objet d’un assouplissement temporaire. Attention il ne s’agit pas de règles dérogatoires spécifiques établies en concertation chaque année entre votre fédération et la Direccte Bretagne en association avec les partenaires économiques du secteur (coop, EDT,…) qui ne sont pas à ce jour validées pour 2020.
Deux points de vigilance

• Leur mise en oeuvre dans l’entreprise doit être motivé par la nécessité de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales » de la crise sanitaire voire de faire face « aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». La Direccte a reçu pour consigne du ministère d’appliquer ces dispositions aux seules demandes motivées par les nécessités pour les entreprises de s’organiser du fait du COVID 19 (remplacement de salariés absents, répondre à un besoin en vue d’éviter une pénurie sur tel ou tel produit…). A défaut d’une telle motivation, c’est la règlementation relative aux dérogations saisonnières qui s’appliquera. • En l’absence de précisions, nous considérons que ces dérogations aux durées maximales et au repos dominical ne sont pas applicables aux salarié·es mineurs.
 
Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (non paru à ce jour) et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :
1. La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures au lieu de 10 heures.
2. La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
3. La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives au lieu de 11h consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier
4. La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures.
5. La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou sur une période de 12 mois pour les employeurs agricoles peut être portée jusqu’à 48 heures
6. La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 44 heures.
Pour chacun des secteurs d’activité mentionnés, un décret précisera la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.
 
Ces dérogations cessent d’être applicables au 31 décembre 2020.
 
La Cuma qui souhaite utiliser une de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le directeur régional de la DIRECCTE.
 
ADRESSES MAIL POUR INFORMER LA DIRECCTE
DIRECCTE COTES D’ARMOR
bretag-ut22.renseignements@direccte.gouv.fr
DIRECCTE ILLE ET VILAINE
bretag-ut35.renseignements@direccte.gouv.fr
 
LES MESURES RELATIVES AU REPOS DOMINICAL
 
Les entreprises relevant de secteurs d’activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », déterminés par décret à paraître, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
 
Ces dérogations cessent d’être applicables au 31 décembre 2020.
 
LES MESURES RELATIVES AUX JOURS DE REPOS ET DE CONGES
 
Les employeurs peuvent dans la limite de 10 jours de RTT et de 6 jours de congés être amenés à reporter, fractionner une partie des congés et RTT acquis par les salariés, cependant cette possibilité est soumise à des règles spécifiques :
- Congés que si un accord collectif ou un accord de branche autorise le report de congés, ce qui à e jour n’est pas le cas des Cuma.
- RTT sous réserve de respecter un délai de 1 jour franc, l’employeur peut unilatéralement, sans accord du salarié, modifié les dates de jour de récupération ou imposer la prise de repos à des dates déterminées par lui seul.
 
Ces dérogations cessent d’être applicables au 31 décembre 2020.
COVID 19 - DEROGATION HEURES CONGES
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