DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIC / TICGN au titre de 2015 DISPONIBLE

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IMAGE FORMULAIRE TIPP 2015
Comme chaque années, les Cuma peuvent demander le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour leurs livraisons de GNR.
Pour rappel le remboursement était de 5 € par hectolitre pour les livraisons de 2014.
Il passe à 6.98 € par hectolitre pour les livraisons de 2015 et 8.97 € pour celles de 2016.

Nouveauté :
Pour les demandes dépassant 500 € une déclaration par téléprocédure est obligatoire sur le portail chorus :
https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Pour ceux qui auraient du retard, vous avez jusqu’au 31/12/2016 pour déposer une demande de remboursement
au titre des livraisons de 2013.
FORMULAIRE TIPP 2015
NOTICE FORMULAIRE TIPP 2015
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