COVID 19 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

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PRIME EXCEPTIONNELLE
La loi de financement de la sécurité sociale 2020 a ouvert la possibilité aux employeurs de verser une prime de 1 000 € sous réserve d’avoir mis en place un accord d’intéressement dans l’entreprise. Par ordonnance du 1er avril 2020 prise dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises dites Covid-19, le gouvernement a assoupli les conditions d’attribution de cette prime.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié en contrat avec la CUMA au moment du versement de la prime : sont concernés les salariés en CDI, CDD, saisonnier, apprenti, contrat de professionnalisation, intérimaire,… à l’exclusion des stagiaires mêmes rémunérés.

Quel intérêt pour le salarié et l’employeur ?

La prime est exonérée :
  • Pour le salarié d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et de cotisations salariales
  • Pour l’employeur de cotisations patronales
 
Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Pour que les exonérations s’appliquent il faut :
  • Que le montant soit de 1000€ maximum par salarié, le montant peut être de 2 000€ si la CUMA a conclu un accord d’intéressement (voir ci-dessous)
  • Que le salarié ne bénéficie pas d’un salaire supérieur à 3 SMIC annuel soit 54 765€ brut en N-1
  • Qu’elle soit versée avant le 31 août 2020
  • Qu’elle ne se substitute à aucun autre élément de rémunération (prime, heures supplémentaires,…)
  • Que la CUMA ait établi les modalités de versement de la prime sous la forme d’une Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE) portée à la connaissance des salariés.
A noter : la prime peut être modulée selon les bénéficiaires suivant des critères liés à la rémunération, la classification, la durée de présence, la durée du temps de travail, mais aussi et surtout par rapport aux conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19. Ces critères doivent être clairement indiqués dans la DUE et appliquée sans différenciation c’est-à-dire applicable à tout salarié entrant dans une catégorie.

Qu’est-ce que l’accord d’intéressement ?

C’est un accord interne à l’entreprise qui permet d’associer les salariés aux résultats, à la performance de l’entreprise par le versement d’une prime collective. Les conditions de calcule, de versement, de critère d’ancienneté doivent être indiqué dans l’accord qui est mis en place pour une durée de 3 ans.
Par dérogation l’ordonnance du 1er avril permet une signature d’un accord d’un an si la signature intervient avant le 31/08/2020.
Pour plus de précisions sur l’accord d’intéressement rapprochez-vous de votre fédération.


Sonia LEBRAS 06-48-03-57-40  // Christophe NICAUD 06-80-08-93-13
INFO PRIME POUVOIR ACHAT 2020
Modèle Déclaration Unilatérale de la prime pouvoir achat
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