Aides aux investissements réduction usage produits phytosanitaires - France Agrimer

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AIDE NATIONALE Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires ; ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Dépôt du 29 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, et dans la limite des crédits disponibles.

Conditions d’obtention des subventions
Les cuma sont éligibles, sous réserve d’être à jour des obligations fiscales et sociales, de tenir une comptabilité conforme au plan comptable et être exclusivement composées d’agriculteurs.
  • Enveloppe de 30 millions d’€ → 1er arrivé, 1er servi
  • Un dossier de demande par structure.
  • Dépôt possible jusqu’au 31/12/2020
  • Pièces justificatives :
    • Devis avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à la liste. Pour les équipements “Performances pulvé”, la classe doit figurer sur le devis.
    • Statuts

Fonctionnement de la subvention
  • Montant des dépenses entre 500 € HT et 40 000 € HT montant maximum d’investissement
  • 30% ou 40% du coût HT de l’investissement en fonction du matériel + 10% pour les Cuma
  • Une demande par structure, pas de demande d’autres subventions pour le même matériel auprès d’autres financeurs.
  • Accusé de réception valant autorisation d’achat adressé par mail suite au dépôt du dossier complet.
  • L’achat doit se faire dans les 12 mois de l’autorisation d’achat
  • La demande de paiement de subvention devra être déposée au plus tard dans les 16 mois de l’autorisation d’achat.
  • Engagement sur 5 ans :
    • Poursuivre l’activité agricole pendant 5 ans
    • Conserver, ne pas changer la destination des investissements, ne pas les revendre
    • Entretenir les matériels investis
    • Informer FranceAgriMer de tout changement concernant l’entreprise dans les 30 j suivants les modifications

Quels matériels ?

Investissements subventionnés à 30% + 10% cuma, pour les cultures basses
  • Rampes à assistance d’air
  • Certaines buses (liste exhaustive en page 16 dans le lien)
Investissements subventionnés à 30% +10% cuma, pour l’arboriculture
  • Pulvérisateur à flux dirigé
  • Pulvérisateur à flux tangentiel
  • Descentes
Investissements subventionnés à 40% +10% cuma, pour les cultures basses
 
Catégories de matériel de substitution Matériels ou précisions sur ceux-ci
Andaineur Renforcé pour bois de taille tracté
Bineuse à dents inter rangs 4 rangs – 5 éléments 6 rangs – 7 éléments 8 rangs –
9 éléments Exemple 6m avec 18-20 éléments
Bineuse et désherbineuse : option Sur machine 4 rangs correction de dévers
Sur machine 6 rangs correction de dévers
Broyeur De branches pour plaquettes, compost BRF
Broyeur ramasseur En 1,50 m (arboriculture)
Broyeur tracté multi-rotors Largeur 5m Largeur 6m
Broyeur de fanes de pommes de terre Broyeur frontal 2 rangs et évacuation latérale
Broyeur arrière 4 rangs
Désherbage mécanique inter rangs Outils à dents (largeur adaptée à l’arboriculture et à la viticulture)
Outils à disques (largeur adaptée à l’arboriculture et à la viticulture)
Désherbeur thermique sur planche largeur 1,30 m
Ecimeuses En 6m / 4 éléments – 20 broyeurs En 6m lames CombCut
En 8m lames CombCut
Effeuilleuses Thermiques à rouleaux, pneumatiques, à pales,
à aspiration ou soufflerie
Epamprage mécanique à lanières, fils ou cocons
Equipements spécifiques pour bineuse de précision En version 6 rangs : herse étrille
En version 6 rangs : moulinet à doigts en métal ou PUR
En version 6 rangs : brosse en polypropylène
Guidage de précision Autoguidage RTK 3-5 cm
Par capteurs optiques, type infrarouge
Par caméra (1 pour 4 rangs max)
Guidage de précision pour bineuse et désherbineuse Autoguidage électrique Autoguidage hydraulique
Autopilotage par capteurs optiques type infra rouge
Autopilotage par caméra (1 pour 4 rangs maxi)
Gyrobroyeur porté 2 rotors / en 1,80 m 2 rotors /
en 2,80 m porté interligne - pour vigne étroite et large
Herse étrille Portée largeur 6m Portée largeur 9m Portée largeur 12m
Semi portée largeur 18m Semi portée largeur 24m
Herse étrille : option Réglage hydraulique et électrique de la position des dents
Houe rotative 2 rangs d’étoiles largeur 4,50m 2 rangs d’étoiles largeur 6,00m
Intercep à lame pivotante 1 tête à lame pivotante 2 têtes
rotatif avec cadre et centrale hydraulique
Satellites 2 têtes droite et gauche sur bâti
intercep à lames + centrale hydraulique
Lamier de taille 4 éléments
Récupérateurs de menue paille Récupérateur avec dépôt sur l’andain
Récupérateur en caisson arrière de 10m3
Rouleaux destructeurs type rolofaca (rollkrop, …) En arboriculture en 1,40m
En maraîchage ou horticulture en 1,50m
Pour vigne large / en 1,40m
En version portée largeur 3m : rouleau simple, rouleaux doubles
Scalpeurs à dents type TREFFLER ou ECOMULCH Glypho mulch Version portée largeur 3 m
Version semi portée largeur 3m
Semoir à distribution mécanique Adapter sur déchaumeur
Semoir pneumatique A adapter sur outil de travail du sol ou matériel de désherbage mécanique (houe rotative, herse étrille) comprenant trémie + distributeur + descente + éclateurs
Idem ci-dessus avec doseurs volumétriques et DPA
Semoir semis directs Pour implantation d’un couvert végétal ou
sous couvert en 1,50m Largeur vigne / en 1,50m
Système électronique De suivi en temps réel des paramètres de traitement
Tondeuse portée avec satellite En arboriculture Pour vigne étroite et large

























DEPOT DU DOSSIER EN LIGNE SUR LE SITE DE France AGRIMER
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Grandes-cultures

N’hésitez pas à prendre contact avec la Fédération
par mail illearmor@cuma.fr
Ou par téléphone 02-96-79-22-77



















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